Statuts

TITRE I – NOM, SIEGE, SITE WEB, ADRESSE E_MAIL, DUREE

NOM

Art. 1. L’association sans but lucratif porte le nom « Federatie van Erkende Laboratoria et deskundigen Asbest » en néerlandais et de « Fédération des Laboratoires Agréés et des experts d’Amiante » en français, en abrégé « FEDASBEST » aussi bien en néerlandais qu’en français. Le nom et l’abréviation de l’association peuvent être utilisés dans les deux langues ou dans une des deux langues.

SIEGE – SITE WEB – ADRESSE E-MAIL

Art. 2. L’association a établi son siège à l’adresse suivante : Avenue Auguste Reyers 180, 1030 Schaerbeek dans la Région Bruxelles-Capitale.

Par arrêt de l’organe d’administration, le siège peut être déplacé vers n’importe quelle adresse dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

L’adresse e-mail de l’association est info@fedasbest.be

Le site web de l’association est www.fedasbest.be

L’adresse e-mail et le site web de l’association peuvent être adaptés dans les statuts par l’organe d’administration.

DUREE

Art. 3. L’association est constituée pour une durée indéterminée et peut être dissoute à tout moment.

TITRE II – BUT ET OBJET

Art. 4. L’association vise à atteindre un but non lucratif et distribue, sous peine de nullité, directement ou indirectement un avantage patrimonial quelconque aux fondateurs (fondatrices), aux membres, aux administrateurs ou à quelque autre personne, sauf dans ce dernier cas, pour le but non lucratif précisé dans les statuts.

L’association a les buts suivants :

  • Assumer un rôle social basé sur l’expertise vaste et l’expérience de ses membres en matière d’informations, de sensibilisation et de soutien de tous (toutes) les intéressé(e)s concerné(e)s par la problématique de l’amiante, et ce au sens le plus large du terme.
  • Promouvoir et défendre les intérêts de ses membres, et plus spécifiquement leurs activités relatives à l’amiante.

Objet de l’association

L’association peut développer toutes les activités contribuant directement ou indirectement à la réalisation des objectifs statutaires mentionnés, y compris des activités commerciales et rentables, dont les bénéfices pourront toujours être destinés entièrement en fonction du but sans intérêt de l’association. Sans être limitatives, ces activités peuvent concerner :

  • la fondation d’une plateforme, où des laboratoires agréés et des experts d’amiante peuvent se concerter au sens le plus large du terme, entre autres, la discussion de situations pratiques quotidiennes, la concertation relative à la législation applicable, l’application de la législation dans des situations pratiques, etc.
  • L’intervention en tant qu’interlocuteur avec le législateur au niveau de sujets relatifs à l’amiante.
  • La formation d’une base d’intérêts commune vis-à-vis des pouvoirs publics et/ou des instances et autres groupes d’intérêts.
  • L’information des membres au sujet des développement au niveau de la politique belge et européenne concernant des sujets relatifs à l’amiante.
  • L’information et l’assistance des membres au niveau professionnel au moyen de séminaires, de formations etc. concernant des sujets relatifs à l’amiante.
  • Le développement et la promotion de l’éthique et de pratiques professionnelles adéquates dans le cadre de sujets relatifs à l’amiante.

TITRE III – MEMBRES

AFFILIATION

Art. 5. L’association compte au minimum cinq membres effectifs avec droit de vote à l’assemblée générale. Les fondateurs (fondatrices) sont les premiers membres effectifs. Le terme de « membre » ou « membres » dans les présents statuts réfère aux membres effectifs.

Les membres de l’association sont des personnes morales. Elles désignent un représentant qui est compétent pour représenter le membre dans sa relation avec l’association. Tout changement relatif au représentant est communiqué par le membre par lettre adressée à l’organe d’administration.

Art. 6. L’organe d’administration tient un registre des membres au siège principal de l’association. Ce registre contient le nom, la forme juridique et l’adresse du siège social du membre. En outre, toutes les décisions d’admission, de démission ou d’exclusion de membres sont inscrites dans ce registre par l’organe d’administration dans les 8 jours après que ce dernier ait été informé au sujet de la décision.

L’organe d’administration peut décider que le registre soit actualisé sous forme électronique.

Art. 7.  Chaque membre s’engage :

  1. à respecter les statuts et le règlement intérieur ainsi que les décisions des organes de l’association et à ne pas compromettre les intérêts de l’association ou d’un de ses organes,
  2. à communiquer immédiatement les nouvelles données à l’organe d’administration lors de chaque changement des données reprises dans le registre des membres.

CONDITIONS D’AFFILIATION

Art. 8. Les entreprises, organisations et indépendants suivants entrent en ligne de compte pour une affiliation :

  • les entreprises et organisations disposant d’une agréation valable soit pour le groupe 6 (analyses de matériaux) soit pour le groupe 2 (mesures de l’air) par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale,
    • les entreprises, indépendants ou organisations disposant d’une agréation valable en tant qu’expert en détection d’amiante par une certification agréée comme expert en détection d’amiante par les pouvoirs publics ou par une certification d’instance agréée par les pouvoirs publics,
    • les entreprises, indépendants ou organisations disposant d’une expertise démontrable suffisante au niveau de l’inventaire de l’amiante et d’un standard qualitatif élevé suffisant, comme précisé par l’association.

Art. 9. Chaque membre dispose d’une voix à l’assemblée générale.

Art. 10. Toute entreprise, toute organisation ou tout indépendant souhaitant devenir membre de l’association est tenu(e) d’adresser une demande écrite à l’organe d’administration avec mention ou ajout :

  • du nom,
  • de la forme juridique,
  • de l’adresse du siège social,
  • du numéro d’entreprise,
  • d’une copie des statuts,
  • de minimum un des éléments suivants :
    • une preuve d’agréation par le Service Public Fédéral Emploi ; Travail et Concertation sociale,
    • un certificat en tant qu’expert en détection d’amiante par une certification d’instance agréée par les pouvoirs publics,
    • un dossier motivé où la compétence relative à l’inventaire de l’amiante et un standard qualitatif élevé suffisant sont démontrés. 

L’organe d’administration soumet les candidatures avec une proposition motivée à l’assemblée générale, qui décide de l’affiliation avec une majorité ordinaire. L’assemblée générale décide de manière souveraine de l’affiliation ou non d’un membre.

Art. 11.  Les entreprises ayant introduit une demande d’agréation par le Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale ou parcourant un trajet de certification comme expert de détection de l’amiante peuvent déjà introduire une demande d’affiliation, si cette demande est faite conformément à l’article 10. Toutefois, il y aura uniquement un vote par l’assemblée générale au sujet de l’affiliation, si les conditions d’affiliation sont remplies comme précisées dans l’article 8.

Les laboratoires ou bureaux d’études étrangers peuvent également introduire leur candidature pour devenir membre de l’association, mais uniquement si les conditions d’affiliation précisées dans l’article 8 sont remplies.

CONTRIBUTIONS

Art. 12. Après l’approbation de l’affiliation par l’assemblée générale, l’affiliation d’un candidat-membre est confirmée par le paiement d’une seule contribution d’affiliation. Le montant de la contribution d’affiliation exacte est définie dans un règlement intérieur, mais elle est en tout cas au maximum de 5.000 €.

En outre, les membres paient une contribution d’affiliation annuelle, dont le montant est défini par l’assemblée générale en fonction des frais effectifs. Elle est en tout cas au maximum de 2.000 €. La cotisation est valable pour une année calendaire (du 1er janvier au 31 décembre). Le montant de la contribution d’affiliation est égal pour tous les membres.

Le règlement intérieur est accepté par le paiement de la contribution d’affiliation ou de la cotisation.

DEMISSION ET EXCLUSION

Art. 13. L’affiliation prend fin automatiquement et immédiatement dans le cas où le membre ne respecte plus les conditions d’affiliation précisées dans l’article 8.

Art. 14. Tout membre a toujours le droit de se retirer de l’association. La démission doit être adressée par lettre recommandée à l’organe d’administration de l’association.

La démission prend effet immédiatement dès que l’organe d’administration a reçu la lettre recommandée.

Est considéré comme membre démissionnant : tout membre n’ayant pas payé sa cotisation pour l’année en cours et qui reste ensuite en demeure après un délai de six mois pour payer cette cotisation après une sommation écrite relative à la régularisation.

Art. 15. Un membre qui ne respecte pas les obligations statutaires du règlement intérieur peut être exclu e tant que membre. Cette exclusion se fait par une décision de l’assemblée générale qui est prise avec deux tiers de la majorité des voix des membres présents ou représentés, et après que le membre ait été entendu par l’assemblée générale après convocation par lettre recommandée. Une présence ou une représentation de 2/3 est requise lors de cette assemblée générale. Le membre concerné peut également voter au sujet de sa propre exclusion.

Cette décision ne donne pas droit à un recours.

L’exclusion prend effet immédiatement et la décision est communiquée par lettre recommandée par le président au membre.

Art. 16. Le membre qui perd sa qualité de membre, quelle qu’en soit la raison, ne peut faire recours au patrimoine de l’association ni à des objets ou des biens cédés par ses soins ni au remboursement des contributions versées.

TITRE IV –ASSEMBLEE GENERALE

COMPOSITION

Art. 17. L’assemblée générale est composée du représentant de chaque membre de l’association et est présidée par le président de l’organe d’administration. Si le président est absent, l’assemblée est présidée par un membre présent, désigné au début de l’assemblée.

COMPETENCE

Art. 18. L’assemblée générale est explicitement compétente pour :

  • le changement des statuts,
  • la désignation et la démission d’administrateurs et la définition de leur rémunération, au cas où une rémunération est accordée,
  • la désignation et la démission des commissaires ainsi que, le cas échéant pour l’introduction d’une créance de l’association contre les administrateurs et les commissaires,
  • l’approbation des comptes annuels et des rapports soumis par l’organe d’administration et le budget pour l’exercice suivant,
  • les décisions concernant l’affiliation et la cotisation,
  • la décision de dissolution de l’association,
  • la conversion de l’ASBL en une AISBL, une société coopérative agréée comme entreprise sociale, ou une entreprise sociale agrééecomme une société coopérative,
  • procéder à un apport ou une acceptation d’une généralité,
  • toutes les autres compétences prescrites par la loi ou par les statuts.

CONVOCATION

Art. 19. L’assemblée générale est convoquée par l’organe d’administration à chaque fois que le but ou l’intérêt de l’association le requiert.

L’assemblée générale doit se réunir au minimum une fois par an, et ce dans le courant des premiers six mois suivant la clôture de l’exercice, pour l’approbation des comptes de l’exercice écoulé, la quittance aux administrateurs, l’approbation du budget pour l’exercice suivant et, le cas échéant, l’approbation du rapport du commissaire concernant les comptes annuels.

Art. 20. L’organe d’administration est tenu de convoquer l’assemblée générale si au minimum un cinquième des membres le requiert. Pour ce faire, ces membres doivent adresser une demande écrite au président de l’organe d’administration, avec mention des points qu’ils souhaitent discuter, repris à l’agenda. L’organe d’administration est tenu de pourvoir à la convocation dans les 21 jours et de faire en sorte que l’assemblée puisse avoir lieu au plus tard le quarantième jour après la demande.

Art. 21. Tous les membres, administrateurs et commissaires éventuels sont convoqués à l’assemblée générale au minimum 15 jours avant l’assemblée générale. La convocation se fait par courrier ordinaire, par télécopie ou par e-mail et mentionne la date, l’heure, le lieu et l’agenda de l’assemblée générale.

DELIBERATION

Art. 22. Tout membre a le droit de participer à l’assemblée générale. Il peut se faire représenter par mandat écrit par un autre membre (ou par un tiers). Un membre ne peut avoir qu’un seul mandat.

Tous les membres ont un droit de vote égal, tout membre dispose d’une voix.

Art. 23. Sous réserve des cas pour lesquels le Code des Sociétés et d’Associations définit des majorités particulières, l’assemblée générale peut délibérer de manière valable et prendre des décisions si au minimum la moitié des membres est présente ou représentée à l’assemblée. Si ce quorum de présence n’est pas obtenu lors d’une première assemblée, une deuxième assemblée peut être convoquée avec le même agenda et une décision peut être prise de manière valable lors de cette deuxième assemblée, si un tiers des membres est présent ou représenté.

Art. 24. Sous réserve des cas pour lesquels le Code des Sociétés et d’Associations définit des majorités particulières, les décisions sont prises avec une majorité ordinaire des voix par les membres présents et représentés. En cas de partage des voix, la proposition est refusée.

Les abstentions et les voix non valables ne sont pas considérées comme voix émises.

COMMUNICATION

Art. 25. Les procès-verbaux sont conservés dans un registre destiné à cet effet au siège de l’association, où tous les membres peuvent en prendre connaissance. Les tiers n’ont pas de droit de consultation des procès-verbaux de l’assemblée générale.

Un extrait de ces procès-verbaux peut être transmis aux membres de l’association sous un mois après l’assemblée générale. Tous les extraits et toutes les copies des procès-verbaux sont signé(e)s valablement et déclaré(e)s pour copie conforme par le président de l’organe d’administration.

Art. 26. Tout changement des statuts doit être publié dans les annexes du Moniteur belge. Ceci est également valable pour toute nomination et toute fin de fonction d’un administrateur ou d’un commissaire.

TITRE V –ORGANE D’ADMINISTRATION

COMPOSITION

Art. 27.  L’association est administrée par un organe d’administration collégial composé de minimum 5 administrateurs. L’organe d’administration désigne parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier. Ces fonctions prennent fin lors de la perte du mandat d’administrateur, peuvent être retirées à tout moment par l’organe d’administration et peuvent être terminées volontairement par une lettre à adresser à l’organe d’administration.

COMPETENCE

Art. 28. L’organe d’administration gère les affaires de l’association et dispose de toutes les compétences qui ne sont pas exclusivement réservées à l’assemblée générale par le Code des Sociétés et d’Associations ou par ces statuts.

L’organe d’administration a, entre autres, la compétence intégrale afin de réaliser tous les actes d’administration et tous les actes d’ordonnance, d’intervenir en droit pour l’association en tant que demandeur ou défendeur dans toutes les procédures juridiques.

REPRESENTATION – MANDATS PARTICULIERS – ADMINISTRATION QUOTIDIENNE

Art. 29.  Sans préjudice du pouvoir de représentation général de l’organe d’administration en tant que collège, l’association est liée valablement envers des tiers par la signature commune du président de l’organe d’administration et de 2 autres administrateurs.

En ce qui concerne des actes particuliers, l’organe d’administration peut désigner un ou plusieurs mandatés, que ce soit parmi les administrateurs ou pas, qui interviennent le cas échéant individuellement ou communément. Le mandaté intervient dans les limites du mandat particulier comme précisé par l’organe d’administration.

L’organe d’administration peut désigner un organe d’administration quotidienne. L’organe d’administration est chargé de la surveillance de l’organe d’administration quotidienne.

L’administration quotidienne comprend aussi bien les actes et les décisions n’excédant pas les besoins de la vie quotidienne de l’association, que les actes et les décisions qui ne justifient pas l’intervention de l’organe d’administration, soit en raison de leur intérêt moindre démontré, soit en raison de leur caractère urgent.

Leur mandat peut être retiré à tout moment par une décision de l’organe d’administration ou résilié volontairement par une lettre à adresser à l’organe d’administration.

L’administration quotidienne exerce ses compétences en tant que collège. L’administration quotidienne peut donc uniquement délibérer et prendre des décisions, si la majorité des administrateurs quotidiens est présente. Les décisions sont prises par majorité ordinaire des voix émises des administrateurs quotidiens présents. Les abstentions et les voix non valables ne sont pas prises en considération.

En ce qui concerne la représentation externe de l’administration quotidienne, l’association est représentée valablement par un administrateur quotidien intervenant individuellement.

Il est également possible qu’un seul administrateur quotidien exerce l’administration quotidienne.

NOMINATION ET DEMISSION

Art. 30. Les membres de l’organe d’administration sont nommés par l’assemblée générale avec majorité ordinaire des voix émises des membres présents et représentés et peuvent toujours être licenciés par l’assemblée générale avec la même majorité.

Le mandat est accordé à une personne physique, qui est un membre indépendant ou qui travaille auprès d’un membre. Chaque membre peut proposer au maximum un candidat-administrateur à l’assemblée générale et donc avoir un mandat unique siégeant dans l’organe d’administration. L’assemblée générale est habilitée à définir les conditions financières selon lesquelles le mandat d’un administrateur est accordé et exercé.

Le mandat des administrateurs a une durée de 3 ans. Les administrateurs peuvent être renommés de façon illimitée.

Art. 31. La qualité de membre de l’organe d’administration se perd si le membre de l’association dépendamment duquel l’administrateur a été nommé, perd sa qualité de membre de l’association suite à une raison mentionnée dans les articles 13, 14 et 15 des présents statuts, ou si l’administrateur ne travaille plus auprès d’un membre actif. Cette qualité se perd également par l’expiration de la durée de la nomination et par la démission, volontaire ou non, de l’organe d’administration. Un administrateur peut démissionner librement par une lettre à adresser à l’organe d’administration.

Lors de la libération d’un mandat d’un administrateur et donc lors de la disponibilité de ce mandat, l’assemblée générale peut procéder à la désignation d’un nouvel administrateur, conformément aux dispositions de l’article 30. Il est impossible de coopter un nouvel administrateur pour les administrateurs restants.

CONVOCATION

Art. 32. L’organe d’administration se réunit à chaque fois que cela est souhaitable, sur convocation du président ou sur demande de deux administrateurs.

Art. 33.  Tous les administrateurs sont convoqués à cette assemblée au minimum 15 jours avant l’assemblée de l’organe d’administration. La convocation se fait par courrier ordinaire, par télécopie ou par e-mail et mentionne la date, l’heure, le lieu et l’agenda de l’assemblée de l’organe d’administration.

Si tous les administrateurs sont d’accord, une convocation peut se faire à un délai plus bref.

DELIBERATION

Art. 34.   L’organe d’administration est présidé par le président. En absence du président, l’assemblée est présidée par un administrateur présent désigné au début de l’assemblée.

Chaque membre de l’organe d’administration a le droit de se faire représenter par mandat écrit par un autre membre de l’organe d’administration. Un membre ne peut avoir qu’un mandat unique.

Chaque membre de l’organe d’administration dispose d’une seule voix.

Si l’organe d’administration doit prendre une décision ou se prononcer au sujet d’une opération relevant de sa compétence, pour laquelle un administrateur a un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale en contradiction avec l’intérêt de l’association, l’administrateur concerné est tenu de le faire savoir aux autres administrateurs avant que l’organe d’administration prenne une décision.

L’administrateur ayant un conflit d’intérêt ne peut pas participer aux délibérations de l’organe d’administration au sujet de ces décisions ou de ces opérations ni au vote ci-concernant. Si la majorité des administrateurs a un conflit d’intérêt, alors la décision ou l’opération est soumise à l’assemblée générale, après quoi l’organe d’administration peut continuer à l’exercer après l’approbation de l’assemblée générale.

Le règlement relatif aux conflits d’intérêts n’est pas valable si les décisions de l’organe d’administration se rapportent à des opérations usuelles ayant lieu sous les conditions et les sûretés qui sont normalement valables sur le marché pour de telles opérations.

Art. 35.  L’organe d’administration peut uniquement délibérer et prendre des décisions de manière valable si au minimum la moitié des administrateurs est présente ou représentée à l’assemblée. Si ce quorum de présence n’est pas obtenu lors d’une première assemblée, la décision est reportée à l’assemblée suivante.

Art. 36   Les décisions sont prises avec une majorité ordinaire de voix émises par les administrateurs présents et représentés. Les abstentions et les voix invalides ne sont pas considérées comme une voix émise. En dérogation à ceci, s’il y a un partage de voix, la voix du président de l’organe d’administration est décisive.

Dans des cas exceptionnels, les décisions de l’organe d’administration peuvent être prises par décision écrite unanime de tous les administrateurs, à l’exception de quelque décision exclue statutairement.

Les décisions prises sont notées dans le procès-verbal de l’assemblée suivante. A cet effet, les motifs appuyant le choix de la prise de décision écrite y sont également notés.

COMMUNICATION

Art. 37.  Des procès-verbaux sont établis de chaque assemblée. Ils sont signés par le président de l’assemblée ainsi que par les administrateurs qui le demandent.

Les procès-verbaux sont conservés dans un registre destiné à cet effet au siège de l’association où tous les membres peuvent en prendre connaissance.

Art. 38. Toute nomination, démission ou révocation d’un administrateur doit être publiée dans les annexes du Moniteur belge. Ceci est également valable pour tout changement des personnes mandatées pour représenter l’association.

TITRE VI – COMPTES ANNUELS –   CONTROLE

EXERCICE

Art. 39.   L’exercice prend cours le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Exceptionnellement, le premier exercice prend cours à la date à laquelle l’association acquiert la personnalité morale et se termine le 31 décembre de cette même année.

ASSEMBLEE GENERALE ANNUELLE

Art. 40.  Les comptes annuels de l’exercice écoulé et le budget de l’exercice suivant sont soumis annuellement à l’approbation de l’assemblée générale annuelle.

Les comptes annuels sont établis conformément aux articles 3.47 à 3.50 inclus du Code des Sociétés et d’Associations. Après l’approbation des comptes annuels et du budget, l’assemblée générale se prononce au sujet de la quittance aux administrateurs et, le cas échéant, aux commissaires.

La première assemblée générale ordinaire aura lieu en 2021.

Art. 41.   L’organe d’administration veille à ce que les comptes annuels soient déposés dans les trente jours après l’approbation au greffe du tribunal de l’entreprise où le dossier de l’association est tenu, ou si cela est requis par la loi, à la Banque Nationale de Belgique.

TITRE VII – DISSOLUTION ET LIQUIDATION

Art. 42. Sous réserve des cas de dissolution judiciaire et de dissolution de plein droit, seule l’assemblée générale peut décider d’une dissolution de l’association conformément à la procédure précisée dans les articles 2:109 à 2:138 inclus du Code des Sociétés et d’Associations.

La dissolution de l’association peut être proposée par chaque membre.

En cas de dissolution de l’association, l’assemblée générale désignera un ou plusieurs liquidateurs et définira ses (leurs) compétences.

Art. 43. Les actifs nets qui restent après la liquidation des dettes et de l’apurement des charges, sont transférés à une association avec un but et un objet comparables au but et à l’objet de l’association. L’assemblée générale décidant de la désignation indiquera l’association qui recevra le solde de liquidation. En cas d’absence de décision de l’assemblée générale concernant la destination du solde de liquidation, cette destination est définie par le(s) liquidateur(s).

TITRE VIII – GENERALITES

Art. 44. En cas de contestation relative aux statuts et en général au sujet de tout ce qui n’est pas prévu explicitement dans ces statuts, il est référé aux dispositions pertinentes du Code des Sociétés et d’Associations.

Art. 45. En ce qui concerne l’application des présents statuts, l’organe d’administration peut établir un règlement intérieur, qui n’est pas en contradiction avec ces statuts et qui doit être approuvé par l’assemblée générale.

Le règlement intérieur et tout changement de celui-ci doivent être communiqués aux membres. La dernière version approuvée du règlement intérieur est conservée au siège de l’association.

Art. 46. Les présents statuts sont établis en néerlandais et en français.

Ainsi accepté à l’assemblée de constitution du 2 avril 2020 à Schaerbeek.

A&S Stonefish sprl, représentée valablement à cet effet par Ingrid Chalmet
ABESCO CONTRACTS sprl, représentée valablement à cet effet par Aart Vandebroek
ABL PROLAB sprl, représentée valablement à cet effet par Cindy Delens
ASPER sprl, représentée valablement à cet effet par Raoel Peeters
a-ULaB sprl, représentée valablement à cet effet par Philippe Remy
BE-CONSULT sprl, représentée valablement à cet effet par Bavo Bakelants
FIBRECOUNT sa, représentée valablement à cet effet par Alain Jeger
IBEVE asbl, représentée valablement à cet effet par Jan Van Bouwel
SGS Belgium sa, représentée valablement à cet effet par Paul Caers
TRANSLAB ENVIRONMENTAL CONSULT sa, représentée valablement à cet effet par Tino Braeckman