L’entreprise / l’organisation doit disposer d’un système d’assurance qualité cf. ISO 9001: 2015 pour l’établissement d’un inventaire amiante ou d’un système équivalent.
Les exigences de bases suivantes seront garanties comme critères pour démontrer expertise et standards de qualité:
- Connaissance des législations fédérales et régionales en matière d’amiante ;
- Clarté concernant la nature des inventaires amiante ;
- Méthodologie d’inspection fiable ;
- Echantillonnage représentatif des matériaux suspects de contenir de l’amiante ;
- Méthode d’échantillonnage sures tant pour l’opérateur que pour l’environnement ;
- Méthodes univoques pour l’analyse du risque et la détermination de mesures de gestion ;
- Connaisance approfondies des techniques de retrait d’amiante ;
- Expérience démontrable.
A côté de cela, la société/organisation souscrit au code de déontologie de Fedasbest.
Pour garantir des exigences de base élevées, l’entreprise / l’organisation doit disposer de procédures et d’instructions concernant les processus suivants:
| Exigence | Documents à présenter | Critère |
|---|---|---|
| Indépendance par rapport aux entreprises de retrait d’amiante ou de démolition | statuts | • Absence de relation entre les propriétaires / le conseil d’administration du candidat membre et les entreprises de désamiantage et / ou de démolition |
| Connaissance des matériaux contenant de l’amiante, des techniques de dépollution de l’amiante et de la législation concernant l’amiante | • attestations de formation • critères d’habilitation utilisés | • Disponibilité de formations internes ou externes pour les personnes effectuant des études et investigations • Programme de recyclage |
| Manière de mener les inspections | • exemple d’inventaire amiante • référence à une norme ou à une procédure interne* | • Méthode d’inspection • Enregistrement des parties non visitées |
| Manière de procéder à des échantillonnage | • exemple d’inventaire amiante • référence à une norme ou à une procédure interne* | • Méthodes d’échantillonnage • Instructions relatives au nombre d’échantillons à prélever • Mesures de prévention à prendre pour garantir la sécurité de l’environnement (pas de résidus laissés sur place) |
| Analyse de matériaux suspects | • coordonnées du partenaire pour les analyse d’amiante | • Collaboration avec un laboratoire amiante agréé en Belgique |
| Manière de rapporter | • exemple d’inventaire amiante • référence à une norme ou à une procédure interne* | • Mention univoque du type d’inventaire • Mention des modalités d’exécution • Méthode évaluation du risque • Méthode de détermination des mesures de gestion |
| Expérience | • 5 références d’inventaires effectués dans les 3 drnières années en Belgique | • Exécution par le propre personnel du demandeur |
*les procédures ne doivent pas être intégralement transmises, mais seulement une liste des titres des procédures.
Les candidats membres peuvent soumettre un dossier au Conseil d’administration afin de devenir membre. Au moins 3 membres de l’organe d’administration examineront le dossier de candidature et formuleront un avis à l’attention de l’organe d’administration. Le candidat membre sera informé du résultat de cette enquête par écrit.
En déposant leur candidature, les membres acceptent les statuts, le règlement d’ordre intérieur et le code de déontologie Les membres peuvent rendre visibles sur la liste des membres de Fedasbest leurs domaines d’expertise et les zones où ils sont actifs.
Domaine d’expertise
- Laboratoire amiante agréé – mesures d’air (groupe 2)
- Laboratoire amiante agréé – identification d’amiante (groupe 6)
- Expertise amiante – Région Flamande (encore à déterminer légalement)
- Expert Tracimat
- Inventaire amiante selon Code, Livre VI, titre 3
- Inventaire amiante selon AGRBC du 10 avril 2008
Zone géographique
- Toute la Belgique
- Région de Bruxelles-Capitale
- Région Flamande
- Région Wallonne