Ce code est applicable à tous les membres de Fedasbest. Lors de son affiliation, le membre déclare se conformer à ce code déontologique.
1. Indépendance et impartialité
Art. 1
Le membre exerce sa spécialité d’expert amiante ou de laboratoire agréé d’une manière professionnelle en respectant la législation en la matière, avec le devoir essentiel d’indépendance et d’impartialité, en évitant les conflits d’intérêt. Le membre s’abstient d’initiatives faussant la concurrence. Le membre respecte les principes de dignité, d’intégrité et de correction.
Art. 2
Le membre doit éviter toute atteinte de son indépendance et ne doit pas renoncer à l’éthique professionnelle pour plaire au client, aux autorités ou à des tiers. Cette indépendance doit exister pour chaque activité.
Art. 3
Le membre s’assure avec le plus grand soin qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts financiers ou administratifs entre ses activités et celles d’une entreprise agréée de désamiantage ou de démolition. Le membre évite également d’agir comme intermédiaire dans ces relations.
2. Assurance responsabilité professionnelle
Art. 4
Chaque membre dispose d’un contrat d’assurance responsabilité professionnelle en cours de validité. Le contrat d’assurance offre une couverture suffisante en fonction de la nature des missions du membre.
3. Assurance qualité, formation
Art. 5
Le membre s’assure du bon fonctionnement de son laboratoire / entreprise, en tenant intégralement compte des critères d’assurance qualité. Le membre organise son laboratoire / entreprise de manière à disposer de ressources humaines et matérielles suffisantes à cet effet. Si des sous-traitants sont utilisés, ils doivent répondre aux mêmes critères de qualité.
Art. 6
La formation continue est une obligation déontologique pour chaque membre. La formation continue consiste en « une formation régulière et continue sur les aspects juridiques, de sécurité et techniques de l’amiante, en suivant des cours et des formations, en participant aux groupes de travail de Fedasbest, en assistant ou en donnant des conférences sur l’amiante, en publiant sur l’amiante”.
Art. 7
Le membre offre aux employés de son laboratoire / entreprise une formation appropriée, suffisante et continue.
Chaque membre constitue librement un programme de formation annuel pour les employés du laboratoire / de l’entreprise. La formation peut être organisée à l’intérieur ou à l’extérieur de l’entreprise.
4. Engagement du membre vis-à-vis de ses collaborateurs
Art. 8
Le membre impose à ses employés l’obligation de se conformer à ce code déontologique.
5. Obligations des membres entre eux
Art. 9
Les membres se doivent respect, conseil et soutien dans l’exercice de leur profession. Lorsqu’ils agissent dans le même dossier, ils se promettent une coopération correcte et efficace. Lors des réunions et dans toute forme de communication, le membre s’exprime courtoisement envers son confrère.
6. Obligations des membres envers Fedasbest
Art. 10
Le membre qui obtient des informations confidentielles via Fedasbest, par exemple en participant à un groupe de travail, les traitera discrètement et ne les rendra pas publiques. Le non-respect de cette condition peut entraîner l’exclusion du groupe de travail et, dans le cas ultime, l’exclusion de Fedasbest.
Art. 11
Sans préjudice de son droit d’exprimer librement ses opinions, le membre s’exprime modérément en public et dans ses relations avec les médias à l’égard des autorités et de Fedasbest. Dans le même contexte, il s’abstient de toute attaque personnelle.
Art. 12
Le membre est tenu, avec la discrétion appropriée, d’informer le Conseil d’administration de Fedasbest de toute conduite non professionnelle d’un confrère qui porte atteinte à la dignité de la spécialité ou des intérêts de Fedasbest.
Art. 13
Le membre doit informer sans délai l’organe d’administration de Fedasbest si son laboratoire / entreprise est impliqué dans une procédure disciplinaire de l’autorité qui accorde l’agrément ou s’il fait l’objet une condamnation pénale.
Art. 14
Les membres ne sont pas autorisés à prendre position au nom de Fedasbest auprès du gouvernement et d’autres parties prenantes à moins d’avoir été autorisés à le faire par le CA.
Art. 15
Le membre effectue le paiement de ses contributions à Fedasbest à temps.